Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Le quota d’œufs destiné à la fabrication de vaccins d’un producteur correspond au nombre d’embryons qu’il peut produire et mettre en marché pour approvisionner les couvoirs ayant une entente avec un fabricant de vaccins, afin de satisfaire aux besoins du plan pandémique canadien et du marché des vaccins.
Ils sont exprimés en nombre d’embryons par jour. Le facteur de conversion du nombre de pondeuses en embryons est de 4 embryons par semaine pour une pondeuse.
Décision 9103, a. 93; Décision 12399, a. 1.
93. Les quotas pandémiques sont octroyés pour satisfaire les besoins du plan pandémique canadien sur la base des ententes de production d’oeufs destinés à la fabrication de vaccins signées par les producteurs le 3 juin 2005.
Ils sont exprimés en nombre d’embryons par jour. Le facteur de conversion du nombre de pondeuses en embryons est de 4 embryons par semaine pour une pondeuse.
Décision 9103, a. 93.
© Gouvernement du Québec